Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location à distance d’un téléphone « livre d’or audio »
proposée par Mathis Auvrignon (« le loueur ») à toute personne physique n’agissant pas dans le
cadre de son activité professionnelle (« le client »). Toute commande vaut acceptation sans
réserve des présentes.

2. Le matériel loué

Le matériel est un téléphone à cadran restauré, équipé d’un dispositif d’enregistrement
autonome, livré chargé et configuré avec le message d’accueil fourni par le client. Il reste en
toutes circonstances la propriété du loueur. Le client n’en acquiert qu’un droit d’usage
temporaire, personnel et non cessible.

3. Durée

La location couvre six jours, du jeudi précédant la date d’événement au mardi suivant. Tout
jour supplémentaire est facturé quinze euros. La date d’événement est choisie par le client à la
commande et ne peut être modifiée qu’avec l’accord du loueur, sous réserve de disponibilité.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du
code général des impôts. Le prix comprend l’acheminement aller et retour en France
métropolitaine ; aucun supplément kilométrique n’est appliqué. Le paiement s’effectue en ligne à
la commande, par carte bancaire.

5. Livraison et retour

Le matériel est expédié pour arriver au plus tard deux jours avant la date d’événement, en
point relais ou à l’adresse indiquée. Le client redépose le colis le premier jour ouvré suivant
l’événement, au moyen de l’étiquette de retour prépayée fournie. Tout retard de restitution est
facturé quinze euros par jour entamé.

Si le matériel n’était pas livré du fait du loueur ou du transporteur avant la date
d’événement, la location serait intégralement remboursée. La responsabilité du loueur ne saurait
excéder le montant de la location.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas. Conformément à
l’article L221-28 12° du code de la consommation, il est écarté pour les prestations de services
de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée. La réservation immobilise le
matériel pour la semaine concernée et le rend indisponible pour tout autre client.

Le loueur applique néanmoins le barème d’annulation suivant, plus favorable que la loi :

• plus de trente jours avant l’événement : remboursement intégral ;
• de trente à huit jours : remboursement de cinquante pour cent ;
• moins de huit jours : aucun remboursement, le matériel étant déjà préparé ou expédié.

7. Dépôt de garantie, casse et perte

Aucun dépôt de garantie n’est demandé et aucune somme n’est bloquée sur la carte du client. En
contrepartie, le moyen de paiement est conservé et pourra être débité en cas de casse, de perte
ou de non-restitution, à hauteur de la valeur de remplacement du matériel, plafonnée à cent
cinquante euros.

L’usure normale est à la charge du loueur. Le client qui souscrit l’option Sérénité à la
commande est dispensé de toute facturation en cas de casse accidentelle ; cette option ne couvre
ni la perte, ni le vol, ni la non-restitution.

8. Restitution des enregistrements

Les enregistrements sont mis à disposition du client sous trois jours ouvrés après réception
du colis retour, au moyen d’un lien privé. Ils sont conservés quatre-vingt-dix jours puis
effacés définitivement de nos supports. Il appartient au client de les télécharger dans ce
délai.

Le loueur ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’enregistrement imputable à une
mauvaise utilisation, à un débranchement ou à un décrochage incomplet du combiné. En cas de
défaillance avérée du matériel, la location est remboursée.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.
Une attention particulière est portée aux voix enregistrées, qui sont des données personnelles
appartenant aux invités et non au client.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le client s’adresse d’abord au loueur à
contact@location-livre-d-or-audio.fr. À défaut de solution sous trente
jours, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

⚠️ À COMPLÉTER : l’adhésion à un médiateur de la consommation est une obligation légale
pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L612-1 du code de la consommation).
Nom et coordonnées du médiateur à insérer ici avant la mise en ligne.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le droit français est applicable.